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Officialiser un nom d’usage... Reprendre un nom d’usage ancien... Vous portez ou votre famille a porté un nom d’usage... → Vous êtes connu sous un nom d’usage et vous souhaitez le transmettre et l’officialiser à l’état civil.
→ Votre famille sous l'Ancien Régime ou plus récemment a utilisé un nom d'usage, qui peut être le nom d'un ancêtre, le nom d'une terre, le nom d'un château.
→ Ce nom autrefois porté ne fut jamais légalisé à l'Etat Civil et reste aujourd'hui un nom d'usage.
→ Cette possibilité auparavant très utilisée devient dorénavant très restrictive, la Loi ne permettant la transformation d'un nom d'usage en nom de famille qu'au bout de 3 générations, soit 90 ans.
→ La Loi récente sur l'utilisation du nom d'usage de sa mère ou de son père ne permet pas la transmission du nom d'usage aux générations suivantes.
• Notre Cabinet se propose avec l'aide de ses 2 avocats de vous accompagner dans une procédure vous permettant de légaliser cette adjonction.
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